Choisir son statut juridique

29.03.2022 Admin 329

Le choix d'un statut juridique est une étape nécessaire pour créer votre entreprise en France. Fondamentalement, il vous permet de définir un cadre général pour votre activité, dans lequel votre entreprise évoluera conformément à la loi.

 

Bien que tout cela semble incroyablement compliqué, ça ne l’est pas autant qu’on pourrait le croire, une fois que vous aurez analysé les choix qui s'offrent à vous.

 

Après tout, quel que soit l’activité de votre entreprise, vous devrez commencer par choisir entre les options suivantes :

 

• L'entreprise individuelle

• la société

 

Les bases de l'entreprise individuelle

 

Si vous choisissez cette structure, au regard de la loi, vous et votre entreprise serez une seule et même entité.

 

Cette structure vous offre une liberté incroyable : En tant que seul membre du conseil d'administration, vous n'avez aucune responsabilité quant à la gestion de votre entreprise.

 

Cependant, la loi considérera que votre patrimoine personnel et celui de l'entreprise sont une seule et même chose. Cela signifie que toutes les dettes de l'entreprise sont en fait les vôtres et, à ce titre, les créanciers sont légalement autorisés à saisir vos biens si vous n'êtes pas en mesure de rembourser vos dettes. Si vous êtes marié, cela inclut les biens achetés par votre conjoint.

 

Heureusement, vous n'êtes pas pour autant totalement sans défense : non seulement la loi protège votre résidence principale contre les créanciers, mais vous pouvez également faire une "déclaration d'insaisissabilité" et la présenter à un notaire.

 

Ce faisant, vous pouvez protéger tous vos biens qui ne sont pas utilisés professionnellement.

 

De même, vous pouvez bénéficier de l’aide des experts de StartupO en vous référant au Cours complet dédié à ce sujet.

 

Si vous êtes intéressé, n'hésitez pas à vérifier les spécificités de cette déclaration en consultant le site officiel de l'administration française ici.

 

Les bénéfices de votre entreprise doivent apparaître dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité.

 

Ils doivent apparaître soit dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si vous êtes commerçant ou artisan, soit dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) si vous exercez une profession libérale.

 

A ce titre, l'impôt qui s'appliquera ne sera pas l'impôt sur les sociétés, mais l'impôt sur le revenu.


En termes de régime social, vous serez traité comme un travailleur indépendant, statut réservé à ceux qui ne sont pas salariés. Cependant, le choix d'une assurance complémentaire facultative vous permettra d'obtenir une protection sociale équivalente, voire parfois meilleure que celle des salariés.


Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous serez alors ce que l'on appelle un "micro-entrepreneur".

 

Les bases de la société

 

En choisissant cette structure, vous allez essentiellement créer une entité juridique entièrement nouvelle, ou "personne morale".

 

Votre entreprise disposera de ses propres actifs. Ainsi, à moins que vous ne soyez accusé de faute grave en tant que dirigeant de l'entreprise, vos biens personnels seront à l'abri des créanciers.

 

Attention, toutefois ! Cela ne s'applique pas à absolument tous les types d'entreprises. Si vous voulez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter un tableau comparatif des différents types d'entreprises.

 

Si vous utilisez les biens de votre entreprise à des fins personnelles, vous pouvez être poursuivi pour abus de biens sociaux.

 

La société sera une nouvelle "personne morale". En tant que telle, elle devra avoir un nom sous la forme de la raison sociale, un domicile sous la forme du siège social, ainsi qu'un montant minimum de fonds propres pour s'assurer qu'elle pourra faire face à ses dépenses.

 

En tant que chef d'entreprise, ce n'est pas en votre nom que vous agirez lors de vos rencontres avec des tiers, mais au nom de l'entreprise. À ce titre, vous serez tenu de respecter certaines stipulations lors de la prise de décisions importantes et vous devrez périodiquement rendre compte à vos associés.

 

En fonction de la structure de la société, soit vous serez contraint d'accepter l'impôt sur les sociétés, soit vous aurez le choix entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Là encore, vous pouvez en savoir plus en consultant ce tableau.

 

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes l'unique membre du conseil d'administration d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou le gérant d'une SARL et que vous possédez plus de 50% des parts de la société, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans le cas contraire, vous dépendrez du régime général de la Sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

 

La création de votre société entraînera des formalités administratives supplémentaires : Vous devrez ainsi faire enregistrer les statuts de la société auprès du service des impôts, nommer le ou les dirigeants de la société, et annoncer officiellement la création de votre société dans un journal spécialisé.

 

Pour ce faire, nous vous invitons à découvrir nos différents conseils sur la démarche à adopter afin de réussir le choix du statut juridique qui vous est le plus approprié.

 

Les critères que vous devez prendre en compte pour faire votre choix

 

1 - La nature de l'activité


Certaines activités nécessitent une certaine structure, même si elles sont très peu nombreuses. C'est le cas, par exemple, des débits de tabac, qui doivent être exploités sous forme d'entreprise individuelle ou de société de personnes. À ce titre, vous pouvez vous adresser à l'un des organismes concernés, pour connaître une telle obligation, ou pour trouver des informations sur l'activité.

 

2 - L'envie de s'associer

 

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour diverses raisons : patrimoniales, économiques, fiscales ou sociales.

 

Mais si l'on n'a pas dès le départ l'envie de s'associer, de mettre en commun ses compétences, ses connaissances, son carnet d'adresses, etc.., les chances de réussite seront considérablement réduites.


Si vous voulez être seul à bord et si vous ne voulez pas avoir à rendre des comptes en permanence à d'éventuels associés, alors il vaut mieux rester indépendant, en entreprise individuelle ou en EURL.

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