
Choisir son statut juridique
Le choix d'un
statut juridique est une étape nécessaire pour créer votre entreprise en
France. Fondamentalement, il vous permet de définir un cadre général pour votre
activité, dans lequel votre entreprise évoluera conformément à la loi.
Bien que tout
cela semble incroyablement compliqué, ça ne l’est pas autant qu’on pourrait le
croire, une fois que vous aurez analysé les choix qui s'offrent à vous.
Après tout,
quel que soit l’activité de votre entreprise, vous devrez commencer par choisir
entre les options suivantes :
• L'entreprise
individuelle
• la société
Les bases de
l'entreprise individuelle
Si vous
choisissez cette structure, au regard de la loi, vous et votre entreprise serez
une seule et même entité.
Cette structure
vous offre une liberté incroyable : En tant que seul membre du conseil d'administration,
vous n'avez aucune responsabilité quant à la gestion de votre entreprise.
Cependant, la
loi considérera que votre patrimoine personnel et celui de l'entreprise sont
une seule et même chose. Cela signifie que toutes les dettes de l'entreprise
sont en fait les vôtres et, à ce titre, les créanciers sont légalement
autorisés à saisir vos biens si vous n'êtes pas en mesure de rembourser vos
dettes. Si vous êtes marié, cela inclut les biens achetés par votre conjoint.
Heureusement,
vous n'êtes pas pour autant totalement sans défense : non seulement la loi
protège votre résidence principale contre les créanciers, mais vous pouvez
également faire une "déclaration d'insaisissabilité" et la présenter
à un notaire.
Ce faisant,
vous pouvez protéger tous vos biens qui ne sont pas utilisés
professionnellement.
De même, vous
pouvez bénéficier de l’aide des experts de StartupO en vous référant au Cours
complet dédié à ce sujet.
Si vous êtes
intéressé, n'hésitez pas à vérifier les spécificités de cette déclaration en
consultant le site officiel de l'administration française ici.
Les bénéfices
de votre entreprise doivent apparaître dans votre déclaration personnelle de
revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité.
Ils doivent
apparaître soit dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si
vous êtes commerçant ou artisan, soit dans la catégorie BNC (bénéfices non
commerciaux) si vous exercez une profession libérale.
A ce titre,
l'impôt qui s'appliquera ne sera pas l'impôt sur les sociétés, mais l'impôt sur
le revenu.
En termes de
régime social, vous serez traité comme un travailleur indépendant, statut
réservé à ceux qui ne sont pas salariés. Cependant, le choix d'une assurance
complémentaire facultative vous permettra d'obtenir une protection sociale
équivalente, voire parfois meilleure que celle des salariés.
Si vous êtes
sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement
du régime micro-social simplifié. Vous serez alors ce que l'on appelle un
"micro-entrepreneur".
Les bases de
la société
En choisissant
cette structure, vous allez essentiellement créer une entité juridique
entièrement nouvelle, ou "personne morale".
Votre
entreprise disposera de ses propres actifs. Ainsi, à moins que vous ne soyez
accusé de faute grave en tant que dirigeant de l'entreprise, vos biens
personnels seront à l'abri des créanciers.
Attention,
toutefois ! Cela ne s'applique pas à absolument tous les types d'entreprises.
Si vous voulez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter un tableau
comparatif des différents types d'entreprises.
Si vous
utilisez les biens de votre entreprise à des fins personnelles, vous pouvez
être poursuivi pour abus de biens sociaux.
La société sera
une nouvelle "personne morale". En tant que telle, elle devra avoir
un nom sous la forme de la raison sociale, un domicile sous la forme du siège
social, ainsi qu'un montant minimum de fonds propres pour s'assurer qu'elle
pourra faire face à ses dépenses.
En tant que
chef d'entreprise, ce n'est pas en votre nom que vous agirez lors de vos
rencontres avec des tiers, mais au nom de l'entreprise. À ce titre, vous serez
tenu de respecter certaines stipulations lors de la prise de décisions
importantes et vous devrez périodiquement rendre compte à vos associés.
En fonction de
la structure de la société, soit vous serez contraint d'accepter l'impôt sur
les sociétés, soit vous aurez le choix entre l'impôt sur les sociétés et
l'impôt sur le revenu. Là encore, vous pouvez en savoir plus en consultant ce
tableau.
Votre statut
social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes l'unique membre
du conseil d'administration d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée), ou le gérant d'une SARL et que vous possédez plus de
50% des parts de la société, vous serez rattaché au régime des indépendants.
Dans le cas contraire, vous dépendrez du régime général de la Sécurité sociale
(régime des assimilés-salariés).
La création de
votre société entraînera des formalités administratives supplémentaires : Vous
devrez ainsi faire enregistrer les statuts de la société auprès du service des
impôts, nommer le ou les dirigeants de la société, et annoncer officiellement
la création de votre société dans un journal spécialisé.
Pour ce faire,
nous vous invitons à découvrir nos différents conseils sur la démarche à
adopter afin de réussir le choix du statut juridique qui vous est le plus approprié.
Les critères
que vous devez prendre en compte pour faire votre choix
1 - La
nature de l'activité
Certaines
activités nécessitent une certaine structure, même si elles sont très peu
nombreuses. C'est le cas, par exemple, des débits de tabac, qui doivent être
exploités sous forme d'entreprise individuelle ou de société de personnes. À ce
titre, vous pouvez vous adresser à l'un des organismes concernés, pour
connaître une telle obligation, ou pour trouver des informations sur
l'activité.
2 - L'envie
de s'associer
On peut être
tenté de créer une société à plusieurs pour diverses raisons : patrimoniales,
économiques, fiscales ou sociales.
Mais si l'on
n'a pas dès le départ l'envie de s'associer, de mettre en commun ses
compétences, ses connaissances, son carnet d'adresses, etc.., les chances de
réussite seront considérablement réduites.
Si vous voulez
être seul à bord et si vous ne voulez pas avoir à rendre des comptes en
permanence à d'éventuels associés, alors il vaut mieux rester indépendant, en
entreprise individuelle ou en EURL.