La loi Alur impose à tous les professionnels de l'immobilier une formation continue de 14 heures par an. La loi s'applique à tous les mandataires et agents commerciaux indépendants travaillant sous la responsabilité d'un titulaire de la carte professionnelle.
La formation conduisant à l'attestation requise pour le renouvellement de la carte professionnelle doit être suivie dans un établissement accrédité. L'objectif de la loi est de s'assurer que tous les professionnels de l'immobilier sont au courant des dernières tendances et réglementations du secteur. La formation continue contribue à protéger les acheteurs et les vendeurs de la fraude et d'autres risques potentiels.
Cependant, les formations reviennent toujours sur des éléments cruciaux tels que l'éthique de l'agent immobilier, la sensibilisation contre la discrimination, ainsi que des notions en économie, droit et construction.
Elle concerne en priorité :
- Les syndicats du secteur de l'immobilier
- Les administrateurs de biens immobiliers
- Les agents immobiliers
La simplification administrative qui résulte de cette réglementation ne doit cependant pas conduire à une détérioration des services offerts aux clients ou à une moindre qualité du travail des professionnels de l'immobilier. Au contraire, il s'agit de prendre en compte les nouvelles pratiques urbaines tout en veillant à ce que chacun joue son rôle dans la sauvegarde du domicile des personnes. . Pour pouvoir exercer leur profession, les professionnels de l'immobilier doivent désormais avoir suivi un parcours pédagogique adapté au nouveau contexte réglementaire en bénéficiant d'une formation initiale ou de remise à niveau en droit Alur dans les 2 ans précédant leur inscription auprès d'une organisation professionnelle agréée. Cette règle s'applique que l'inscription concerne des personnes physiques ou des personnes morales. Dès qu'ils sont inscrits, ils reçoivent un certificat attestant qu'ils ont suivi cette formation obligatoire. Ils ont ensuite deux ans pour produire ce document lorsqu'il leur est demandé par un de leurs clients ou lors d'un contrôle par des personnes autorisées.
À qui s'adresse cette formation ?
Elle s’adresse aux agents immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine, administrateurs de biens, Syndics de copropriété, et plus généralement leurs collaborateurs salariés ou indépendants.
Objectifs d'apprentissage
Mettre sa pratique en conformité avec la législation en vigueur
Éviter d’engager la responsabilité civile et pénale des intermédiaires immobiliers
Connaître les mécanismes de réduction d’impôt en cas d’acquisition immobilière
Connaître les mécanismes de défiscalisation des revenus procurés par un immeuble
Savoir identifier et proposer le régime d'imposition adapté au client
Pourquoi suivre cette formation ?
La loi Alur, adoptée en 2016, impose à de nombreux acteurs du secteur immobilier de se former de manière continue. La loi vise à améliorer la qualité du service dans le secteur de l'immobilier et à protéger les consommateurs contre les praticiens peu scrupuleux. Depuis son entrée en vigueur, la loi a suscité des réactions mitigées dans le secteur. Certains pensent qu'elle a relevé les normes et rendu le secteur plus professionnel. D'autres affirment que la charge de la conformité est trop importante et qu'elle a rendu plus difficile l'activité des petites entreprises. Cependant, il ne fait aucun doute que la loi Alur a eu un impact significatif sur le secteur de l'immobilier, et qu'elle devrait continuer à le faire dans les années à venir.
Les + de la formation
- Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques
- Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires
- Formation à jour de toute réforme et de la jurisprudence
LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER (7H)
Les conditions d’exercice relevant directement de la formation obligatoire
La déontologie de l’agent
La non-discrimination à l’accès au logement
Les conditions d’exercice relevant indirectement de la formation obligatoire
La protection du consommateur
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
COMMENT DÉFISCALISER SON INVESTISSEMENT IMMOBILIER (7H)
Les mécanismes de défiscalisation liés à l’acquisition d’un immeuble
Le dispositif Pinel
Le dispositif Denormandie
Le dispositif Censi-bouvard
Les mécanismes de défiscalisation liés à la location d’un immeuble
La défiscalisation des revenus locatifs nus
L’imposition des revenus locatifs meublés
« De formation notariale, je forme depuis septembre 2012 les agents immobiliers dans le cadre de leur formation professionnelle. J’interviens en concevant moi-même le support de formation, le support visuel en PowerPoint, le supports remis aux stagiaires en fin de formation et les QCM.
En matière de formation : Conception et rédaction de supports de formation et de QCM en droit immobilier ; Transmission de connaissances en fonction d’un référentiel et des attentes des stagiaires.
En matière juridique : Statut de l’agent immobilier : la responsabilité, le mandant ; Vente et fiscalité immobilière ; Régimes matrimoniaux, succession, fiscalité successorale ; Location immobilière : bail d’habitation nu - meublé, bail professionnel, baux commerciaux ; Droit de la copropriété : syndic, AG, conseil syndical, majorité de vote, charges de copropriété.
Que ce soit en présentiel ou en distanciel, j'interviens dans une logique participative et active des apprenants. J'instaure un rapport d'échange pour transmettre les connaissances, rendant ainsi les formations vivantes, dynamiques »
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